Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.2 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’accueil et de renseignements touristiques
Article 21
Versions de la disposition
21. Le demandeur ne peut exploiter une entreprise touristique à des fins commerciales pouvant bénéficier des services d’information touristique qu’il offre.
En vig.: 2024-04-03
21. Le demandeur ne peut exploiter une entreprise touristique à des fins commerciales pouvant bénéficier des services d’information touristique qu’il offre.
